Après la rédaction du CV et le passage de l'entretien d'embauche, vient le moment de la signature du contrat. Bien que vous soyez très certainement heureux ou heureuse d'avoir été choisi(e), il vous faut cependant demeurer vigilant(e) face au contrat, afin de ne pas signer trop vite en ayant omis de vérifier s'il respectait les règles juridiques en vigueur.
Car oui, un contrat en flamand diffère beaucoup d'un contrat en français ! Étant donné que votre langue est très probablement le français, vous pouvez tomber dans des pièges malencontreux, ce qui serait dévastateur... Mais ne vous inquiétez pas : Superprof a ce qu'il faut pour vous éviter ces déconvenues et partir du bon pied ! Par exemple, vous pouvez suivre des cours de néerlandais pour améliorer votre compréhension du vocabulaire juridique.
Qu'est-ce qu'un contrat en flamand ?
Définition et terminologie
Le terme de "contract" en néerlandais signifie "contrat" en français. Plusieurs types de contrats existent en Flandre, et il faut noter que le terme de "contract" est aussi bien utilisé pour un contrat de travail que pour un contrat de location, de vente...
En parallèle de ce terme, nous avons également "overeenkomst", signifiant plutôt "accord" mais pouvant bien souvent être utilisé à la place de "contract". Il demeure moins formel et s'adapte à tout type de situation. Le flamand au quotidien, ça s'apprend !
Types de contrats courants en Flandre
Nous avons :
- le contrat de travail (arbeidscontract)
Il s'agit du contrat de travail que nous connaissons, avec des spécificités étant donné qu'il peut aussi bien s'agir d'un contrat de travail à court terme, d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée par exemple. Chaque type de contrat de travail a également son propre terme adapté : "kortlopende contracten
" pour "contrats à court terme", "contract van bepaalde duur" pour "
contrat à durée déterminée ou bien "contract van onbepaalde duur
" pour "contrat à durée indéterminée" ;
- le contrat de location (huurcontract)
"Huur" signifie "loyer" ou "location", en flamand. Bien que ce terme soit le plus courant pour désigner le contrat de location, on peut tout de même utiliser "overeenkomst" également ;
- le contrat de vente (verkoopcontract)
"Verkoop" signifie "vente". Il s'agit ici du terme le plus courant et utilisé ! Cependant, un autre terme également très prisé dans ce domaine est "koopovereenkomst", dans un registre plus formel et officiel, tel que pour une vente de bien immobilier !
Le terme de "contract" est utilisé en flamand pour parler d'un contrat de vente, de travail ou de location par exemple. Chaque type de contrat possède son propre terme !
Importance de la traduction juridique précise pour le contrat en flamand
Risques d'une traduction inexacte
Bien évidemment, lorsque vous devez lire le contrat en flamand professionnel, il vous faut nécessairement avoir de très bonnes bases ou vous faire aider afin de ne surtout pas tomber dans un piège.
Les risques d'une erreur de traduction sont nombreux et problématiques ! En traduisant mal certains passages du contrat, vous risquez de rater l'essentiel et d'être ensuite embarqué(e) pour des aventures qu'il aurait mieux valu éviter...
Une traduction erronée peut tout simplement entraîner des litiges extrêmement coûteux sur le long terme, car le contrat signé vous engage !
Les frais de justice et les dommages et intérêts peuvent vous être évités en maîtrisant la langue flamande.
Exigences légales en Belgique
En Belgique côté Flandre, il est obligatoire d'utiliser la langue flamande pour rédiger un contrat. Sans cela, il ne sera aucunement valide ! Mon contrat rédigé dans une autre langue est-il valide ? Non !
Le flamand est obligatoirement la seule et unique langue utilisée pour rédiger un contrat en Flandre. Veillez à bien traduire le contrat sans commettre d'erreur, sans quoi il vous sera difficile dans le futur d'éviter les litiges !
Bonnes Pratiques pour la Traduction de Contrats en Flamand
Afin d'être sûr(e) et certain(e) de traduire parfaitement le contrat sous vos yeux, testez ces conseils ! En complément, des cours de néerlandais à Namur peuvent renforcer vos compétences linguistiques et vous rendre plus autonome.
Faire appel à un traducteur juridique spécialisé pour votre contrat en flamand
Malgré votre probable bon niveau de flamand, vous demeurez francophone et vous n'êtes généralement pas bilingue. Comme lorsque vous devez rédiger un e-mail professionnel en flamand, il vous faut bien souvent une aide !
Dans ce cas, il peut être très utile et même judicieux de faire appel à un traducteur juridique spécialisé afin de vous aider dans la lecture et la parfaite compréhension de votre contrat en flamand.
Il y a en effet une réelle importance de l'expertise en terminologie juridique ici !
Vous avez le choix d'opter pour :
- un dictionnaire juridique néerlandais tel que mijnwoordenboek.nl ;
- un dictionnaire spécialisé dans le droit civil, international, commercial et autres, rangé par catégories de droit : eurotermbank.com ;
- des professionnels du droit juridique ;
- les traducteurs assermentés.
Les professionnels du droit juridique connaissent à la fois la langue et le droit, ils sont donc doublement compétents. Attention, pour certains documents officiels devant être présentés devant des tribunaux, un professionnel du droit juridique devra obligatoirement être traducteur assermenté !
Les traducteurs assermentés sont également appelés les traducteurs jurés, veillant à ce que leur traduction respecte non seulement le sens original du contrat mais également le ton général ! Vous garantissez ainsi un travail de qualité, avec l'obtention d'une traduction fidèle et conforme en tous points.
Quelle est la réelle différence entre un traducteur assermenté et un professionnel juridique ? Le premier a nécessairement prêté serment devant un tribunal belge. Ils ont donc l'obligation légale de reproduire une traduction entièrement conforme et parfaite de l'original.
On retrouve aussi une validation officielle ici : un cachet est apposé sur la traduction, certifiant son caractère véritable, adapté et conforme. Une déclaration de conformité y est ajoutée, de même que la signature du professionnel ! De quoi vous sentir rassuré(e), non ?
Le SPF Justice, le Service Public Fédéral Justice, dispose d'un registre national des traducteurs assermentés. Il s'agit de la ressource la plus fiable mais également la plus rapide pour trouver le professionnel adéquat !
Éviter les erreurs courantes pour le contrat de travail en flamand
Veillez à ne pas tomber dans certains pièges, entraînant des erreurs très problématiques ! Le professionnel vous y aidera largement. Lorsque vous décidez malgré tout de ne pas vous adresser à un professionnel juridique, méfiez-vous car les risques sont nombreux : faux amis, mot-à-mot, mauvaise interprétation, expressions impossibles à retranscrire littéralement... Comme pour l'entretien d'embauche, il vous faut être vigilant(e) !
Aucune erreur n'est possible dans ce genre de cas : la signature d'un contrat implique votre personne, vous ne pouvez faire aucune erreur en vous disant que dans le pire des cas, vous reviendrez sur votre signature ! Cela ne fonctionne pas comme ça.
- Manque de clarté du contrat et mauvaise compréhension
Le manque de clarté sur la durée du contrat de travail est également à souligner le cas échéant : difficile de comprendre quelque chose lorsqu'on est francophone face à un document flamand ! Une mauvaise traduction des éléments clés du contrat, tels que les horaires de travail, la durée du contrat, le lieu de travail, la rémunération ou encore les responsabilités peut entraîner de lourdes conséquences.
- Faux amis
En tant que francophone, il est courant d'interpréter à tort, en raison de nombreux faux amis et contresens.
| Faux ami flamand | Terme semblant proche en français | Traduction réelle du mot flamand | Traduction du mot français | Exemple de phrase flamande |
| Eventueel | Éventuel | Le cas échéant, si nécessaire | Potentiellement, possiblement mais pas certain du tout | "Eventueel betaalbaar" signifie "payable si les conditions sont remplies", et non pas "payable potentiellement dans le futur" |
| Opzegging | Opposition | Résiliation, dénonciation (de l'accord, du contrat, du bail) | Contestation | "Termijn van opzegging" signifie "période de préavis de résiliation" et non pas "période de contestation" |
| Vrij | Vrai | Libre, sans contrainte | Véritable | "Vrij van belasting" signifie "exempt d'impôts", pas "vrai impôt" |
Pour éviter les écueils, profitez de l'expertise d'un traducteur assermenté ou bien d'un professionnel du droit juridique. Évitez les erreurs courantes en parcourant la liste des faux amis flamands !
Validité des contrats rédigés en flamand
Conformité aux lois belges
Conformément aux lois belges, les prescriptions linguistiques se doivent d'être respectées selon la région au sein de laquelle vous vous trouvez.
La Flandre exerce une prescription plus dure que dans le reste du pays : le flamand est la seule langue à utiliser au sein d'un contrat flamand ! Si le siège de l'entreprise se situe en Flandre, alors les contrats de travail doivent obligatoirement être rédigés en flamand intégral.
Une traduction peut être ajoutée, cependant elle n'aura alors aucune valeur juridique. Seul le document rédigé en flamand prévaut !
Conséquences d'une non-conformité du contrat de travail en flamand
Les conséquences sont graves et impliquent de sérieuses retombées. Dans le cas où un contrat de travail en flamand ne serait pas conforme en tous points, alors ce dernier sera considéré comme nul et non avenu et un nouveau document devra être rédigé pour remplacer le premier. Attention, des amendes peuvent être mises en place dans le cas du non-respect des clauses linguistiques !
Dans le cas d'un contrat nul et non avenu, celui-ci doit être constaté par un juge. Tant la forme que le fond seront donc considérés comme non existants ! Pour ce qui est des amendes, cela grimpe vite... À la fois des sanctions pénales et administratives seront à payer !
en moyenne.
Il faut surtout s'assurer que le contrat respecte la juridiction belge, sans quoi le contrat sera considéré comme nul et non avenu ! Les conséquences peuvent être lourdes : amendes administratives et pénales, frais juridiques sur le long-terme, procédures coûteuses...
Conformément aux lois belges, les prescriptions linguistiques se doivent d'être respectées selon la région au sein de laquelle vous vous trouvez. Si vous travaillez à Bruxelles ou y habitez, pensez aussi aux cours de néerlandais bruxelles pour vous conformer aux exigences régionales.
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